Entrée en vigueur le 24 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012 - art. 8
Par dérogation aux règles fixées au 1° de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.