Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 septembre 2002 |
| Code visé : | Code des juridictions financières |
Commentaires • 7
Décisions • 12
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[…] B. Le droit et la pratique internes pertinents Un exposé du droit interne pertinent figure dans les arrêts Martinie c. France ([GC], no 58675/00, §§ 13 à 20, CEDH 2006-VI), Richard-Dubarry précité, (§ 70) et Tedesco c. France (no 11950/02, §§ 21-46, 10 mai 2007), et dans la décision Trummel et Le Gall c. France (no 15406/04, 25 novembre 2008). L'article R311-1-7o du code de justice administrative, institué par le décret no 2005-911 du 28 juillet 2005, dispose : « Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 7o Des actions en responsabilité dirigées contre l'État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative. »
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[…] B. Le droit interne pertinent Un exposé du droit interne pertinent figure dans les arrêts Martinie c. France ([GC], no 58675/00, §§ 13 à 20, CEDH 2006-VI), Richard-Dubarry précité (§ 70) et Tedesco c. France (no 11950/02, §§ 21-46, 10 mai 2007), et dans la décision Trummel et le Gall c. France (no 15406/04, 25 novembre 2008). L'article R311-1-7o du code de justice administrative, institué par le décret no2005-911 du 28 juillet 2005, dispose : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 7o Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative. »
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[…] Considérant que la procédure devant la Cour des comptes présente un caractère contradictoire ; qu'aux termes de l'article 73 de la section 5 du décret du 23 août 1995 relative à la mise en état de l'appel : « Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes » ; […] Le décret nº 2002-1201 du 27 septembre 2002 a supprimé la « note sur les moyens de droit et les circonstances de fait » à laquelle faisait référence l'article R 243-11 susmentionné et a, par ailleurs, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, notamment ses articles 31 à 34 ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, modifié par les décrets n° 85-199 du 11 février 1985 et n° 92-1126 du 2 octobre 1992, et dont les dispositions ont été maintenues en vigueur pour la Polynésie française par les décrets n° 95-944 du 23 août 1995 et n° 2000-337 du 14 avril 2000 ;
Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 22 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,