Article 1 du Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Entrée en vigueur le 1 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1093 du 30 juillet 2022 - art. 1
Le corps de l'inspection du travail est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est placé sous l'autorité du ministre chargé du travail.
[…] Tél. : 03-20-78-33-79/34-01 […] 7) D'informer le service de santé au travail de l'exposition des salariés à un risque biologique et de mettre en oeuvre la surveillance médicale prévue pour le risque biologique aux articles R 4426-1 à -13 du Code du travail; […] Selon le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, dans sa version en vigueur à ce jour, en son article 1er:
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