Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-131 du 3 février 2017 - art. 2
Les inspecteurs élèves qui avaient antérieurement la qualité d'agent public sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 13 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
c) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents publics qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
Les membres du corps de l'inspection du travail titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont subi avec succès une épreuve adaptée aux titulaires de doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues ci-dessus, pour la part de leur durée excédant deux ans.
Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.
[…] 2°) d'enjoindre au ministre du travail de prendre un acte administratif de reclassement conforme aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 avec rétroactivité et rappel de traitement à la date de sa titularisation, à compter de la notification du jugement ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 11 et 12 du décret n°2003-770 du 20 août 2003 que les conditions de reprise d'ancienneté lors de la titularisation au grade d'inspecteur du travail sont déterminées par le statut de l'agent au moment de sa nomination en qualité d'élève-inspecteur ; que si l'agent était déjà fonctionnaire, […]