Entrée en vigueur le 1 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1093 du 30 juillet 2022 - art. 5
Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'inspecteur du travail, au troisième échelon, avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des articles 11 et 12 leur est plus favorable.
[…] – les décisions méconnaissent l'article 12 bis du décret n° 2003-770 en refusant de prendre en compte pour l'avancement d'échelon la période de stage de quinze mois effectuée en qualité d'inspecteur élève du travail en plus de l'ancienneté reprise au titre de son expérience professionnelle ; […] – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 ; […] Délibéré après l'audience du 12 mai 2021 à laquelle siégeaient :
[…] 2°) d'enjoindre au ministre du travail de prendre un acte administratif de reclassement conforme aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 avec rétroactivité et rappel de traitement à la date de sa titularisation, à compter de la notification du jugement ; […] 11, 12 et 12 bis du décret du 20 août 2003, […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 11 et 12 du décret n°2003-770 du 20 août 2003 que les conditions de reprise d'ancienneté lors de la titularisation au grade d'inspecteur du travail sont déterminées par le statut de l'agent au moment de sa nomination en qualité d'élève-inspecteur ; que si l'agent était déjà fonctionnaire, […]