Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2003 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Infirmation —
[…] les cotisations sont établies sur une base annuelle ; que seules les personnes exerçant une activité non salariée non agricole durant un nombre de jours fixés par décret peuvent bénéficier d'une proratisation de leurs cotisations en application de l'article L.612-4 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; que cette disposition n'a pas été étendue aux travailleurs saisonniers ; qu'en conséquence, […] Le décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003, pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique et relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, prévoit en son article 2, […]
Infirmation partielle —
[…] - elle doit être dispensée de tout paiement puisque ses droits à la retraite ayant été liquidés depuis le 1er avril 2004 elle aurait demandé le bénéfice des dispositions de l'article 1 du décret n° 2016-117 du 5 février 2016 […] L'article D. 161-1-2 du code de la sécurité sociale sa rédaction issue du décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 précise: ' Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article D. 161-1-1 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1-2. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-1-2 et L. 612-4, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 octobre 2003,
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
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