Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Infirmation — 

[…] Le décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003, pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique et relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, prévoit en son article 2, tel que codifié à l'article D.612-5-2 du code de la sécurité sociale, que :

Infirmation partielle — 

[…] L'article D. 161-1-2 du code de la sécurité sociale sa rédaction issue du décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 précise: ' Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article D. 161-1-1 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1-2. Pour l'application de l'article L. 161-1-2, le nombre d'heures d'activité salariée ou la durée équivalente devant avoir été effectué préalablement à la date de création ou de reprise de l'entreprise est fixé à 910 heures au cours des douze mois précédant la date de cette création ou de cette reprise. Ce nombre est fixé à 455 heures pendant les douze mois suivant cette date de création ou de reprise. (…)' .