Article D441-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013
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Version27/02/2021

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

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16 textes citent l'article

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1Les étapes d’un recouvrement efficace.
Village Justice · 8 mars 2023

[…] Dans le cadre de créances commerciales, des pénalités de retard et une indemnité pour frais de recouvrement sont dues, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Sauf disposition contraire prévue contractuellement, ce taux est égal à trois fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L'indemnité de retard pour frais de recouvrement elle, est forfaitaire et de 40 euros par facture (article D441-5 du Code du commerce). […] Le débiteur disposera alors d'un délai d'1 mois à compter de la date de signification pour contester l'ordonnance rendue en formant opposition auprès du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception ou en se rendant au greffe.

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2Le recouvrement de créances commerciales.
Village Justice · 21 avril 2022

Le fait de ne pas indiquer sur la facture, dans les conditions de règlement, les mentions prévues au II de l'article L441-10 du Code de commerce, est sanctionné par l'article L441-16 du Code de commerce, d'une amende administrative de 75 000 euros pour les personnes physique et deux millions d'euros pour les personnes morales. […] et ce sous peine de sanctions (75 000 euros d'amende administrative), aux entreprises qui en font la demande. […] L'indemnité de retard pour frais de recouvrement est, quant à elle, fixée forfaitairement à 40 euros par facture par l'article D441-5 du Code de commerce.

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3Délais de paiement pour certains secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Pour approfondir : Le Code de commerce fixe comme principe général que le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (C. com., art. L.441-6, al. 9). […] cidTexte=JORFTEXT000031485401&categorieLien=id" target="_blank">décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015 fixe la liste des secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué qui peuvent bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement comme prévu au dernier alinéa du I de l'article L.441-6 du Code de commerce. Après l'article D.441-5 du Code de commerce, il est inséré un article D.441-5-1 qui prévoit des délais dérogatoires pour les secteurs d'activité suivants.

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1Tribunal de commerce de Mâcon, 16 juin 2015, n° 2015J00056

[…] — Monsieur B C D E […] […] Par assignation en date du 25/03/2015, la société MINOTERIE FOREST demande au Tribunal de condamner la SARL BOULANGERIE LA MADELEINE, Monsieur B C et Monsieur X A à lui payer solidairement la somme de 22 350,20 Euros, en principal, outre intérêts contractuels au taux de 6%, à compter du 17/11/2014 ; elle demande la condamation dela SARL BOULANGERIE LA MADELEINE à lui payer la somme de 6 365,17 Euros, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17/11/2014 et la somme de 400 €, pour frais article 441-5 du Code de Commerce, elle demande la capitalisation des intérêts et de condamner la SARL BOULANGERIE LA MADELEINE, Monsieur B C et Monsieur X A à lui payer

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2Tribunal de commerce de Rouen, 17 juillet 2017, n° 2017005230

[…] Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, – condamner la société AZUREL à payer à la société EGMSI les sommes provisionnelles suivantes :

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juillet 2021, n° 20/00373
Infirmation

[…] La Sas Actua établissant l'exécution des contrats de mise à disposition, il convient d'infirmer le jugement déféré et de faire droit aux demandes en paiement des factures, qui porteront intérêt au taux légal, à défaut de signature par la société intimée des clauses contractuelles prévoyant les intérêts conventionnels, ainsi qu'à la demande tendant au paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit un montant global de 240 euros, prévue à l'article D 441-5 du code de commerce.

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