Article abrogé 5 Article abrogé 6 Article abrogé 7 Article 7-1 Les livrets de famille des personnes pour lesquelles il a été dressé un acte prévu par les articles 98 à 98-2 du Code civil sont, le cas échéant, délivrés par l'officier de l'Etat civil qui a établi l'acte. […] Les déclarations conjointes faites en application du premier alinéa de l'article 311-21, […] de vol ou de destruction du livret de famille, sa reconstitution est opérée selon les règles prévues à l'article précédent. Modifie Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002 Article 16 Un nouveau livret est pareillement remis aux intéressés, en échange du précédent, […]