Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-27, L. 2122-32, L. 2122-34 et L. 2321-2 (13°) ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.