Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
II. - Le ministre délivre à chaque candidat retenu l'autorisation d'exploiter correspondante. Il avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
III. - Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au I du présent article en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'article 13 du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
[…] au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal ; […] 5° et 9° de l'article 131-39 dudit code. Article 33 a modifié les dispositions suivantes Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 13 (VT) Article 43 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (M) Article […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 ; […] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10. […] Aux termes de l'article 13 du décret du 4 décembre 2002, alors en vigueur : » I. – Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage, […]
[…] - le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, […] afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement ; qu'aux termes de l'article 13 du décret du 4 décembre 2002 : « I. – Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage, puis désigne le ou les candidats retenus. / II. – Le ministre délivre à chaque candidat retenu l'autorisation d'exploiter correspondante. […]
[…] — l'arrêté attaqué est entaché de divers vices de forme : il n'a pas de visa et ne présente pas son auteur ; il ne comporte pas, en outre, l'ensemble des mentions prévues à l'article 13 du décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002, et notamment la présentation des caractéristiques du projet et des techniques auxquelles il recourt ; […] — le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-13 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, ratifiée par l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée et modifiée par l'article 3 de l'ordonnance du 30 juin 2005 susvisée ratifié par l'article 25 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : « Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, […]
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