Article 8 du Décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

Article 8 du Décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 28 décembre 2002

Le décret n° 69-358 du 16 avril 1969 portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est abrogé à compter du 1er janvier 2003.

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