[…] JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 […] L'article 5 du décret n° 2002-1404 du 3 décembre 2002 dispose que la disposition du II de l'article 3 du présent décret prescrivant aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de respecter l'obligation définie au premier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail, est applicable à compter du 1er juillet 2003.