Entrée en vigueur le 27 décembre 2002
Dans chaque point de vente, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone est apposée sur chaque voiture particulière neuve ou affichée près de celle-ci, d'une manière visible.
Véhicules concernés par la limitation Le 4 de l'article 39 du CGI dispose que les entreprises qui possèdent à leur actif des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI dont le prix d'acquisition est supérieur au plafond applicable doivent réintégrer dans leur résultat fiscal la fraction de l'amortissement desdites voitures afférente à la partie du prix d'acquisition excédant cette limite. […] Il est en effet rappelé que, conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 93 du CGI, […]
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