Article 1 du Décret n°2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Limoux (Aude).

Article 1 du Décret n°2004-720 du 15 juillet 2004

Article 2

Entrée en vigueur le 1 septembre 2004

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Limoux (Aude).

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