Article 36 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
Version8 mars 2003
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Version30 juin 2019
Entrée en vigueur le 30 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 - art. 1
I.-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixé à trois mois. II.-La date mentionnée au V de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné.