Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 55
Pour chaque concours professionnel, le jury établit par ordre de mérite une liste complémentaire sur laquelle il fait figurer tous les candidats qu'il estime aptes à exercer les emplois à pourvoir.
[…] 1 °) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 22 décembre 2008 tendant à sa nomination au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : « Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours […]