Article 2 du Décret n°2004-787 du 29 juillet 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 12 octobre 2005, 272658, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est … ; le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le 2 e alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 2004-787 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 ;

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