[…] que par un courrier en date du 13 décembre, l'administration l'a informé de son entrée en école de formation au 1 er février 2006 ; qu'il n'a jamais été informé de la publication du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifiant les conditions d'affectation et de mutation des gardiens de la paix ; que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 28 de ce décret, […] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, […]

[…] — le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; […] Considérant qu'aux termes des 4 e et 5 e alinéas de l'article 4 du décret susvisé du 23 décembre 2004 : « (…) Le grade de major de police comporte quatre échelons et un échelon exceptionnel. / Les majors titulaires de l'échelon exceptionnel exercent leurs fonctions dans des emplois relevant d'une nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. » ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : « Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major de police, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 4 et après avis de la commission administrative paritaire, […]