[…] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, […] qu'aux termes de l'article 26 du décret susvisé du 7 octobre 1994 : « Art. 26. (…) Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé : "Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police : 1.1. […]