Article 25 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 24Article 26
Entrée en vigueur le 1 août 2023

NOTA

Conformément à l'article 21 du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret.

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Décisions • 3

[…] - la reconstitution de sa carrière ne prend pas en compte le grade de brigadier dans lequel elle aurait dû être promue ni la progression vers le grade de brigadier-chef conformément à l'article 25 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004, ni l'intégralité de la période de radiation du 27 juillet 2021 au 12 décembre 2023 ;

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 15 juillet 2009, n° 0703575Rejet

[…] Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] Considérant qu'aux termes du l'article 25 du décret susvisé du 23 décembre 2004 : « Jusqu'au 31 décembre 2006, les gardiens de la paix et les brigadiers de police ayant obtenu 1, 2 ou 3 unités de valeur dans le cadre de l'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 12 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 dans ses dispositions en vigueur avant le 30 septembre 2004 en conservent le bénéfice dans la limite de quatre ans suivant la date de leur inscription à la première unité de valeur (…) » ; […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2015, n° 1200652Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé, en vigueur jusqu'au 16 décembre 2009 : « Jusqu'au 31 décembre 2006, les gardiens de la paix et les brigadiers de police ayant obtenu 1, 2 ou 3 unités de valeur dans le cadre de l'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 12 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 dans ses dispositions en vigueur avant le 30 septembre 2004 en conservent le bénéfice dans la limite de quatre ans suivant la date de leur inscription à la première unité de valeur. (…) » ; […]

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Document parlementaire • 0

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