Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 48
Les candidats admis au concours de gardien de la paix qui ne peuvent être nommés élèves gardiens de la paix en raison d'une inaptitude médicale temporaire peuvent obtenir, à leur demande, un report d'entrée en formation, pour une durée qui ne peut être supérieure à un an, sur avis d'un médecin agréé ou du conseil médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
[…] Vu les articles 125 et 145 du code de procédure civile ; […] Aux motifs que « la compagnie GROUPAMA fait grief à l'expert monsieur Y… d'avoir manqué d'objectivité d'une part, méconnu d'autre part le principe du contradictoire ; qu'elle fonde sa demande d'annulation des opérations d'expertise sur les dispositions de l'article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les obligations propres à l'expert de justice, […] la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 237 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;