Article 12 du Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 24 décembre 2004

La subvention de reclassement est attribuée par le préfet du département du lieu de résidence du demandeur sur instruction du dossier d'expertise technique et financière mentionné à l'article 10.
Entrée en vigueur le 24 décembre 2004

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