Article 14 du Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire

Article 14 du Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 24 décembre 2004

L'activité créée avec l'apport de cette subvention devra être maintenue sur le territoire national pendant une durée minimum de 5 ans à compter de sa création.

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