Article 1 du Décret n°2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 1 du Décret n°2004-1238 du 17 novembre 2004

Article 5

Entrée en vigueur le 23 novembre 2004

Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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