Article 11 du Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004
Article 10

Entrée en vigueur le 24 décembre 2004

Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 24 décembre 2004

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