Article 5 du Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article 5 du Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004

Entrée en vigueur le 24 décembre 2004

Afin de permettre la retransmission d'un événement d'importance majeure par un éditeur de services de télévision à accès libre dans les conditions prévues à l'article 4, un éditeur de services de télévision titulaire de droits exclusifs de retransmission pour tout ou partie d'un événement d'importance majeure et qui n'est pas en mesure de respecter ces conditions doit, dans un délai raisonnable avant l'événement, formuler, selon des modalités de publicité permettant l'information des éditeurs de services de télévision à accès libre, la proposition de céder des droits permettant d'assurer la retransmission de cet événement dans les conditions prévues à l'article 4. Cette offre doit être faite selon des termes et conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Si, en réponse à cette offre, aucune proposition d'un éditeur de services de télévision n'est formulée ou si la proposition n'est pas formulée selon des termes et conditions de marchés équitables, raisonnables et non discriminatoires, l'éditeur titulaire de droits exclusifs peut exercer ceux-ci sans satisfaire aux conditions prévues à l'article 4.

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Commentaires • 3

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431164

Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2019

Elle se présente dans le cadre, propre à la chaîne, de l'article 3-1-1 de la convention passée avec le CSA et dans celui, plus général, du régime de retransmission audiovisuelle des événements d'importance majeure, au sens de l'article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 (directive « services de médias audiovisuels »). […] La France a usé de cette option en reprenant les termes de la directive à l'article 20-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] Il en est de même des clauses de l'article 2-2-4 de la convention, […]

2. Aux frontières du pseudo-contrat et du droit souple : réflexions sur le contentieux des conventions passées entre le CSA et les éditeurs de service de télévision

Revue Générale du Droit

[…] audition qui permet notamment au futur titulaire de préciser ses engagements aux termes du III. de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 – sans encourir un tel risque. […] Alors que ces conventions doivent notamment, mais précisément, […] ils s'interprètent en fonction de celle-ci ». […] Si le groupe SFR-Altice a tenté de diffuser cette finale sur sa chaîne BFM-TV, c'est aussi parce que la procédure de rétrocession des droits de retransmission de tels évènements prévue à l'article 5 du décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion d'évènements d'importance majeure ne lui assure pas une rémunération suffisante de son investissement. […]

3. ADLC, 13 juin 2017, n° 17-DCC-76Accès limité

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Décisions • 2

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1. ADLC, Décision du 22 juin 2017 portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-50 du 2 avril 2014 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés…

[…] En application de l'article 20-2 de la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000, modifiant la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] Ainsi, si un opérateur de télévision payante détient les droits relatifs à un événement sportif d'importance majeure et ne peut pas ou ne veut pas assurer la diffusion en clair, il est obligé de remettre sur le marché les droits de diffusion en clair de l'événement en question à des conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires (articles 4 et 5 du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion d'événements d'importance majeure). 137. […]

2. ADLC, Décision du 13 juin 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe News Participations par SFR Group, 17-DCC-76

[…] 16 Ces événements sportifs sont définis par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004. 5 […] GNP : [5-10] %). 61 http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2017/05/17/altice-va-lancer-la-chaine-sfr-studio-a-la-fin-de-l-ete_5128733_3236.html 62 À l'exception des droits relatifs à [confidentiel] et à [confidentiel] dans le cadre de discussions toujours en cours. 63 Les parties sont actives de manière marginale sur les marchés de l'édition et de la commercialisation de chaînes payantes dans les départem ents et régions d'outre-m er où GCP dem eure l'acteur dom inant. 64 La partie notifiante considère également être en concurrence avec les chaînes en langue anglaise, CNN, CNBC, Bloomberg, […]

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Document parlementaire • 0

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