Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Modifié par : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 86 (VT)
Modifié par : Décret n°2022-857 du 7 juin 2022 - art. 1
Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :
1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;
2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;
3° Trois commissions pour les corps de catégorie C.
[…] Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 7 novembre 1989 : « Lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline, l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire est convoquée dans les formes prévues à l'article 2. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD les dépens et une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée : «les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (…) quatrième groupe (…), la révocation» ; qu'aux termes de l'article 83 de cette loi : « Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 susvisé : « Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de neuf commissions administratives paritaires distinctes, […]