Entrée en vigueur le 19 juillet 2003
Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement, dès que l'effectif des agents relevant de cette commission est au moins égal à quatre pendant trois mois consécutifs.
1. Tribunal administratif de Limoges, 22 octobre 2009, n° 0900804Rejet
[…] — de condamner l'EHPAD Résidence « le Nid » de Châlus à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
2. Tribunal administratif d'Orléans, 12 mai 2015, n° 1500441Rejet
[…] Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; […] 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 de la loi du
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