Entrée en vigueur le 19 juillet 2003
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
1. Tribunal administratif de Rennes, 22 janvier 2024, n° 2307027Rejet
[…] — la composition du conseil de discipline n'était pas régulière au regard des dispositions des articles L. 263-4, L. 264-3 du code général de la fonction publique et des articles 8, 10, 46 et 66 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; […] — le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion