Article 68 du Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Article 68 du Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Article 67

Article 68-1

Entrée en vigueur le 19 juillet 2003

Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Sortie de vigueur le 1 février 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2013, n° 1104008Rejet

[…] Vu le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. […] 37, 65, 67, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90 du titre IV du statut général des fonctionnaires, […]

2. Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2013, n° 1100401Rejet

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