[…] Vu le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. […] 65, 67, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 41 de ce statut, […]

[…] Il soutient que : — en l'espèce, les droits de la défense de M. Y n'ont pas été méconnus ; — le décret n° 92-794 du 14 août 1992 a été abrogé par l'article 69 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; — le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; — la procédure prévue par l'article 9 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 a été respectée ;