Article 4 du Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.

Article 4 du Décret n°2003-425 du 9 mai 2003

Article 3-11Article 5

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007

Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 assurant, dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ou de l'article 7-II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, un transport public régulier de personnes autre qu'à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive.

Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Modifié par :	Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007

Sortie de vigueur le 1 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 101

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Commentaire • 1

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1. Accessibilité aux handicapés du cadre bâti et de la voirieAccès limité

Le Moniteur · 16 mai 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 6 mars 2008, n° 0504107Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 445-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le dossier joint à la demande d'autorisation d'exécution des travaux est composé des pièces ci-après : (…)a) Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, […] le cas échéant, l'identité et la qualité de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; […] (…) j) L'étude ou la notice d'impact prévue, selon le cas, par l'article 2 ou 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977. […]

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Document parlementaire • 0

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