Entrée en vigueur le 11 mai 2003
[…] j)les problèmes de sécurité liés à la cohabitation du grand nombre de rames sur chacun des tronçons du parcours emprunté par les navettes sont ignorés dans le dossier d'enquête publique ; tel est le cas notamment à La Soie, avec des cisaillements et un parcours à contre-sens sur 200 mètres ; ainsi, l'article 5 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics a été méconnu ;
[…] ARRET DU 05 JUIN 2025 […] Par ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2024, la société Meritor Heavy Vehicle Braking Systems, venant aux droits de la société Meritor, demande, au visa des articles 9, 31, 122, 125, 238 du code de procédure civile, 1353, 1641 et suivants du code civil, 5 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003, de :
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2024, la société Meritor Heavy Vehicle Braking Systems demande, au visa des articles 9, 31, 122, 125, 238 du code de procédure civile, 1353, 1641 et suivants du code civil, 5 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003, de :
De plus, il faudrait résoudre les problèmes technologiquement complexes liés à la sécurité et à la sûreté du système afin de démontrer que le niveau global de sécurité à l'égard des usagers, personnels d'exploitation est au moins équivalent au niveau de sécurité existant, conformément à l'article 5 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
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