Entrée en vigueur le 14 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008 - art. 1
Il est créé une Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés, placée auprès du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
La commission connaît de l'ensemble des questions relevant de la compétence des ministres chargés des transports et de la sécurité civile relatives aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux systèmes de transport public guidé.
Elle est saisie pour avis de toute demande de délivrance ou de renouvellement des agréments prévus aux articles 3-2 et 3-3 ainsi que préalablement à toute décision de suspension ou de retrait de cet agrément, sous réserve de l'application du troisième alinéa du II de l'article 3-4.
Elle peut être saisie pour avis par les ministres chargés des transports et de la sécurité civile de toute question portant sur :
― les projets de réglementations relatives à la sécurité des transports guidés ;
― les demandes de dérogation à ces réglementations ;
― les approbations préalables aux travaux ou les autorisations de mise en exploitation commerciale de systèmes de transport ;
― les dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport guidé prévus aux articles 35 et 44 ;
― toute question relative à la sécurité des systèmes de transport guidé.
La commission connaît de l'ensemble des questions relevant de la compétence des ministres chargés des transports et de la sécurité civile relatives aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux systèmes de transport public guidé.
Elle est saisie pour avis de toute demande de délivrance ou de renouvellement des agréments prévus aux articles 3-2 et 3-3 ainsi que préalablement à toute décision de suspension ou de retrait de cet agrément, sous réserve de l'application du troisième alinéa du II de l'article 3-4.
Elle peut être saisie pour avis par les ministres chargés des transports et de la sécurité civile de toute question portant sur :
― les projets de réglementations relatives à la sécurité des transports guidés ;
― les demandes de dérogation à ces réglementations ;
― les approbations préalables aux travaux ou les autorisations de mise en exploitation commerciale de systèmes de transport ;
― les dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport guidé prévus aux articles 35 et 44 ;
― toute question relative à la sécurité des systèmes de transport guidé.
La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés (CNESTG), créée par le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, et placée auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, […] Elle s'est réunie trois fois en 2010, les 21 janvier, 1er juin et 8 octobre. […] Conformément à l'article 3-10 du décret précité, « la commission connaît l'ensemble des questions relevant de la compétence des ministres chargés des transports et de la sécurité civile relatives aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux systèmes de transport public guidé ». […] En outre, elle a été saisie, […]
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