Article 3 du Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 4 novembre 2004

Le nombre total de membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut excéder quarante-huit. Ce nombre est déterminé par le règlement intérieur des chambres régionales.
Le nombre de représentants des chambres de métiers et de l'artisanat à la chambre régionale est identique par département et ne peut être supérieur à douze.
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membres associés.
Entrée en vigueur le 4 novembre 2004
Sortie de vigueur le 14 juin 2010

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