Décret n°2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique.
Décret n°2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2004 |
Commentaire • 1
1. Licenciement non-disciplinaire des salariés relevant de la convention collective des IEG
www.giganti-avocat.fr · 28 août 2023
Décision • 1
—
[…] La SNET étant une entreprise privée et n'appartenant plus au secteur public, le décret n° 2004-785 du 29 juillet 2004 ayant autorisé le transfert au secteur privé du contrôle de la SNET, son personnel est régi par les dispositions du code du travail notamment s'agissant du licenciement pour motif économique, peu important qu'il soit par ailleurs soumis au statut des industries électriques et gazières résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 qui ne comporte au demeurant aucune disposition interdisant de procéder au licenciement pour motif économique.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu la demande d'autorisation de cession de titres de la Société nationale d'électricité et de thermique en date du 7 juin 2004 transmise par le président de Charbonnages de France au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisé.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy