Article 4 du Décret n°2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route.

Article 4 du Décret n°2003-468 du 28 mai 2003

Article 5

Entrée en vigueur le 31 mai 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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1. Base de données juridiques

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Article R312-10 I. […] -Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. […] Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1. […]

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