[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller, chargé du rapport. […] Considérant l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article 3 du décret 2003-487 du 11 juin 2003 et l'article D 241-13 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 concernant les modalités de calcul des réductions de cotisations au titre de la loi Y ;

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. EMMANUELIDIS, Conseiller, faisant fonction de président