Article 11 du Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004
Article 10
Article 14

Entrée en vigueur le 29 décembre 2004

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2004
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

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