Décret n°2005-1137 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs
Décret n°2005-1137 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 septembre 2005 |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 19 janvier 2021, n° 19/01202
Infirmation —
[…] il n'en reste pas moins qu'il n'est nullement justifié de cette convention et par voie de conséquence de ses termes et qu'en tout état de cause le SSIAD par reste tenu de par les dispositions du décret n° 2004-613 qui ont été ultérieurement reprises par l'effet du décret 2005-1137 du 7 septembre 2005 aux articles D. 312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles de l'organisation de ce service tant en ce qui concerne le conditions de réalisations de ces soins que d'organisation du service en ce compris dans le cadre des relations avec les infirmiers libéraux auxquels ce service peut recourir dans les conditions prévues à l'article D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et L. 2353-1 ;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses ;
Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
Vu l'avis en date du 11 juin 2003 de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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