Article 2 du Décret n°2006-1185 du 26 septembre 2006
Décret n°2006-1185 du 26 septembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1185 du 26 septembre 2006 modifiant l'article D. 732-86 du code rural.
Version28 septembre 2006
Entrée en vigueur le 28 septembre 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.