Article 7 du Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 20 octobre 2006

L'EPSF peut réaliser à tout moment les inspections et audits de sécurité qu'il a notamment pour mission de conduire auprès des divers intervenants du transport ferroviaire en vertu des dispositions du b de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé. Ceux-ci peuvent porter aussi bien sur les activités des titulaires des autorisations que sur celles de leurs prestataires de service et de leurs sous-traitants.
Entrée en vigueur le 20 octobre 2006
Sortie de vigueur le 16 juin 2019

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