Article 8 bis du Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
Article 8
Article 9

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015 - art. 1

A l'exception des décisions implicites d'acceptation mentionnées au IV de l'article 54, les décisions prises par l'EPSF en application du présent décret sont motivées. En cas de décision implicite de rejet, l'EPSF doit communiquer les motifs de sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle a commencé à courir le délai de naissance de la décision implicite.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Sortie de vigueur le 16 juin 2019

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