Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 un objectif d'accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap. […] A cet effet, l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 impose aux autorités compétentes de procéder, dans les conditions qu'il définit, à la mise en accessibilité, « en agglomération », […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de […] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. […] - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de Orléans Métropole la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ;
Il en est enfin encore ainsi de l'article 47 de cette loi concernant l'accessibilité des sites internet ou de son article 45 qui a imposé une telle accessibilité de toute « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, […] les systèmes de transport et leur intermodalité ». Ces extensions successives de l'obligation de mise en accessibilité dépendent toutefois des définitions retenues de chacun de ces termes. […] Pour la mise en œuvre “en agglomération” des dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 à l'égard ” des espaces publics et de l'ensemble de la voirie “, la définition de la notion d' “agglomération” qu'il importe de retenir, […]
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