Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 22 janvier 2022 et 8 juillet 2022, l’association Droit accessibilité mobilité métropole Orléans demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de Orléans Métropole a refusé de faire droit à sa demande du 25 décembre 2021 tendant à la mise en conformité de la rue Landreloup à Orléans ;

2°) d’enjoindre à Orléans Métropole de réaliser des travaux de voirie rue Landreloup à Orléans conformément aux prescriptions légales concernant l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap, les aménagements cyclables et la sécurité des piétons, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de Orléans Métropole la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la décision attaquée est entachée d’une illégalité externe dès lors que la commune n’a pas délivré d’accusé de réception à son recours gracieux en méconnaissance des articles L. 112-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle méconnaît les dispositions relatives aux pentes et aux dévers de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 228-2 du code de l’environnement en ce que le cheminement cyclable n’est que matérialisé par des marquages peints ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 118-5-1 du code de la voirie routière dès lors qu’un emplacement de stationnement est aménagé à moins de cinq mètres d’un passage pour piétons ;

—  l’ensemble des non-conformités fait obstacle à la liberté d’aller et venir, méconnait le principe d’égalité et induit une discrimination des personnes à mobilité réduite.

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 avril et 23 septembre 2022, Orléans Métropole, représentée par M^e Richer, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association requérante la somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une première ordonnance du 29 juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 septembre 2022 à 12 heures.

Par une seconde ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 octobre 2022 à 12 heures.

Un mémoire présenté par l’association Droit accessibilité mobilité métropole Orléans a été enregistré le 4 décembre 2022, après la clôture de l’instruction, sans être communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

— le pacte international relatif aux droits civil et politiques du 19 décembre 1966 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;

— la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

— le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ;

— le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ;

— le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ;

— l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du

21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques de la voirie et des espaces publics ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la voirie routière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M. Lombard, rapporteur public,

— et les observations de M. Pierens, président de l’association Droit accessibilité mobilité métropole Orléans et de M^e Richer, représentant Orléans Métropole.

Considérant ce qui suit :

1. Orléans Métropole a procédé au cours de l’année 2021 à des travaux de requalification de la voirie située rue de Landreloup sur le territoire de la commune d’Orléans (45000). Par un courrier du 25 octobre 2021, l’association Droit accessibilité mobilité métropole Orléans (DAMMO) a demandé au président de Orléans Métropole « de bien vouloir corriger ces vices de légalité » et l’a invité à procéder à la « mise en conformité de cette voirie avec la législation en vigueur » au regard des non conformités qu’elle a constatées avec les dispositions de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi qu’avec celles des articles L. 228-2 du code de l’environnement et L. 118-5-1 du code de la voirie routière. Par la présente requête, l’association DAMMO demande au tribunal d’annuler le refus implicite opposé à sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le cadre juridique :

2. L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de l’autorité compétente de se mettre en conformité avec ses obligations légales et règlementaires réside dans l’obligation pour cette autorité d’y procéder, que le juge peut prescrire, même d’office, en vertu de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Lorsqu’il est saisi de conclusions à fin d’annulation de ce refus, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de ce dernier au regard des règles applicables à la date de sa décision.

En ce qui concerne la légalité externe :

3. Selon l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. () ». Si l’association requérante invoque la méconnaissance de cette disposition, l’absence de délivrance d’un accusé de réception de la part de Orléans Métropole à sa demande du 25 octobre 2021 est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et fait seulement obstacle à ce que le délai de recours soit opposable. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 112-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration est-il inopérant et doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

S’agissant de l’application des dispositions de l’arrêté du 15 janvier 2007 pris pour l’application du décret du 21 décembre 2006 :

4. Aux termes de l’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « I. – La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. () ». Selon l’article 1er du décret du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics : « A compter du 1er juillet 2007, l’aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d’appel d’urgence est réalisé de manière à permettre l’accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l’occasion de la réalisation de voies nouvelles, d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. ».

5. Il résulte de ces dispositions que les prescriptions techniques édictées à cette fin s’imposent, à compter du 1er juillet 2007, à l’autorité compétente à l’occasion de la réalisation de voies nouvelles, d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette, ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, dès lors qu’ils se situent en agglomération.

6. Aux termes de l’article 1er du décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics : « I. – Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l’accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics doivent satisfaire aux caractéristiques techniques suivantes : 1° Cheminements : Le sol des cheminements créés ou aménagés n’est pas meuble, le revêtement n’est pas glissant et ne comporte pas d’obstacle () Le profil en travers a une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité. Le mobilier urbain, en particulier les bornes et poteaux, y compris lorsqu’ils sont implantés en porte-à-faux, est aisément détectable par les personnes aveugles ou malvoyantes. / Des cheminements praticables, sans obstacle pour la roue, la canne ou le pied, sont aménagés pour permettre l’usage et la traversée des espaces publics, y compris des voies ou espaces pavés. () II.- Les dispositions du présent article ne sont mises en œuvre que s’il n’existe pas d’impossibilité technique constatée par l’autorité gestionnaire de la voirie ou des espaces publics en cause, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité consultée dans des conditions fixées par arrêté ». Aux termes de l’article 2 du même décret : « Un arrêté du ministre chargé de l’équipement précise en tant que de besoin les caractéristiques des équipements et aménagements mentionnées au présent décret. ».

7. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007 pris pour l’application de ce décret : « Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes : () 3° Profil en travers : En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement. ». L’article 2 de cet arrêté dispose : " En cas d’impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 susvisé ou par le présent arrêté, l’autorité gestionnaire de la voie ou de l’espace public objet du projet de construction, d’aménagement ou de travaux tels que définis à l’article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 susvisé sollicite l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d’accessibilité dans les conditions suivantes : – la demande est adressée au préfet en qualité de président de ladite commission avant approbation du projet ; – la demande est accompagnée d’un dossier établi en trois exemplaires comprenant tous les plans et documents permettant à la commission de se prononcer sur la pertinence de la dérogation ".

8. Il ressort des pièces du dossier que la rue Landreloup a fait l’objet de divers travaux de voirie réalisés en 2019 et 2021. Orléans Métropole indique qu’ils ont consisté en une requalification de la voirie. Il lui incombait par conséquent à cette occasion de mettre les cheminements piétons situés le long de la voie en conformité avec la réglementation applicable ou, en cas d’impossibilité technique, de solliciter une dérogation dans le cadre des dispositions prévues par l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007 cité au point 7.

S’agissant de la charge de la preuve :

9. Il appartient au juge de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il incombe ainsi au demandeur qui supporte la charge de la preuve d’établir la matérialité comme la réalité des aménagements qui ne seraient pas conformes aux dispositions applicables citées plus avant. Il peut à cet effet produire tous éléments de mesure au soutien de ses moyens et prétentions. Il incombe alors à la collectivité en défense d’établir par tous moyens utiles que les mesures réalisées seraient fausses ou erronées. Celle-ci peut ainsi produire des mesures réalisées à sa demande par ses services ou commissaires de justice, sans pouvoir se borner à alléguer que celles réalisées ne l’auraient été ni correctement, ni de manière contradictoire.

S’agissant de la largeur minimum du cheminement :

10. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007 pris pour l’application du décret du 21 décembre 2006 : « Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes : () 3° Profil en travers : En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement. ».

11. En premier lieu, il ressort des pièces produites par l’association requérante, dont la fiabilité des mesures ou l’outil utilisé n’est pas contestée par Orléans Métropole, qu’aux n° 5, 6, 10, 12, 13, 20, 24, 25, 27, 29, 47, 49 de la rue Landreloup et à l’intersection avec la rue Faubourg Saint-Jean le trottoir est d’une largeur comprise entre 98 et 133 centimètres en raison de la présence de mobiliers urbains, laquelle est donc inférieure à la largeur minimale de 1,40 mètre requise par les dispositions précitées de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007.

12. Orléans Métropole ne démontre pas qu’un cheminement conforme à cette largeur existerait sur le bord opposé de cette voie ni que des passages piétons seraient aménagés pour permettre la traversée aisée et sécurisée des piétons d’un trottoir à l’autre au droit des numéros de la rue précitée.

13. Toutefois, elle justifie avoir sollicité une dérogation à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en raison d’une impossibilité technique de satisfaire aux obligations précitées, laquelle a rendu un avis favorable le 8 mars 2022, suivi d’un arrêté préfectoral, au motif notamment que « la visibilité est assurée sur toute la longueur du trottoir et que des espaces de largeur réglementaire permettent le croisement sans difficulté ».

14. Tout d’abord, pour contester l’opposabilité de cet arrêté préfectoral, si l’association requérante soutient que l’arrêté serait entaché d’un vice de forme dès lors que le prénom et le nom du signataire de l’acte ne sont pas mentionnés, la signature manuscrite ainsi que la fonction unique de son signataire sont présentes et permettent ainsi d’identifier aisément la personne qui en est l’auteur. En outre, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose qu’un numéro d’enregistrement ou une date soit apposé sur les arrêtés préfectoraux.

15. Ensuite, si l’association requérante soutient que l’arrêté préfectoral n’a pas fait l’objet de mesure d’affichage, il ne présente cependant, et en tout état de cause, pas un caractère règlementaire. Aussi ce moyen doit-il être écarté.

16. Enfin, si l’association requérante soutient que l’avis de la commission a été rendu après la saisine de la juridiction, cet élément est sans incidence sur la légalité du refus de Orléans Métropole qui doit être appréciée à la date du jugement, ainsi qu’il a été dit au point 2. Par suite, l’association requérante qui ne conteste pas l’impossibilité technique alléguée par Orléans Métropole n’est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 3° relatives à la largeur minimum du cheminement de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007.

17. En second lieu, il ressort des pièces produites par l’association requérante, dont la fiabilité des mesures ou l’outil utilisé n’est pas contestée par Orléans Métropole, qu’aux n° 1bis, 7, 8, 9, 10,12, 18, 20, 22, 23, 24, 26, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 37, 39, 41, 45, 47, 49 et 51 de la rue Landreloup les pentes sur le profil en travers sont comprises entre 3,7 % et 12,8 % sur 100 centimètres et sont donc supérieures à la limite de 2 % requise par les dispositions précitées.

18. Toutefois, Orléans Métropole soutient avoir demandé une dérogation en raison d’une impossibilité technique résultant de la topographie des lieux à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité qui a rendu un avis favorable le 8 mars 2022 suivi d’un arrêté préfectoral en ce sens. Par suite, et dès lors qu’elle ne conteste pas ce motif d’impossibilité technique, l’association requérante n’est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 3° relatives à la pente maximum sur le bord en travers du cheminement de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007.

S’agissant des pentes sur le profil en long :

19. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007 pris pour l’application du décret du 21 décembre 2006 « Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes : () 1° Pentes : Lorsqu’une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle est inférieure à 5 %. Lorsqu’elle dépasse 4 %, un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10 mètres en cheminement continu. Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur. / En cas d’impossibilité technique, due notamment à la topographie et à la disposition des constructions existantes, une pente de cheminement supérieure à 5 % est tolérée. Cette pente peut aller jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 mètres et jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 mètre. ».

20. D’une part, si l’association se prévaut d’une mesure de 16,7 % sur 70 centimètres de la pente sur le profil long au niveau du numéro 17 de la rue Landreloup, il ressort clairement des photographies produites que l’usage de l’outil utilisé n’était pas conforme. Cette mesure ne saurait dès lors être retenue.

21. D’autre part, il ressort des pièces produites par l’association requérante, dont la fiabilité des mesures ou l’outil utilisé n’est pas contestée par Orléans Métropole, qu’aux n° 7, 9, 11, 27 et 34 de la rue Landreloup les pentes sur le profil en long sont comprises entre 9,3 % et 15,9 % sur 100 centimètres lesquelles sont donc supérieures à la limite de 5 % requise par les dispositions précitées de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007.

22. Toutefois, là encore, Orléans Métropole soutient avoir demandé une dérogation en raison d’une impossibilité technique résultant de « la proximité des entrées charretières et leurs niveaux altimétriques différents ainsi que la problématique de chambre sur les réseaux enterrés à faible profondeur » à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité qui a rendu un avis favorable le 8 mars 2022 repris par arrêté préfectoral. Par suite, et dès lors qu’elle ne conteste pas ce motif d’impossibilité technique, l’association requérante n’est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 1° relatives à la pente maximum sur le bord long du cheminement de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007.

S’agissant des ressauts :

23. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007 pris pour l’application du décret du 21 décembre 2006 : « Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes : () 5° Ressauts / Les ressauts sur les cheminements et au droit des passages pour piétons sont à bords arrondis ou munis de chanfreins. La hauteur des ressauts est au maximum de 2 centimètres. Elle peut atteindre 4 centimètres lorsque les ressauts sont aménagés en chanfrein » à un pour trois « . / La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 mètres. Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits » pas-d’âne « , sont interdites. ».

24. L’association requérante soutient que la continuité du cheminement n’est pas assurée dès lors que les ressauts sont supérieurs aux deux centimètres prévus par les dispositions précitées et ne disposent pas de bords arrondis. Elle ne produit cependant au soutien de ses allégations qu’une seule photographie justifiant d’un ressaut de 5 centimètres de hauteur au niveau du n° 8 de la rue de Landreloup. Toutefois, il ne ressort pas ni des pièces du dossier ni de cette photographie qu’au droit de ce numéro serait présent un passage pour piétons ou qu’il s’agirait d’un cheminement. Par suite, l’association requérante n’est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 5° relatives aux ressauts de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007.

S’agissant de l’implantation du stationnement automobile à proximité d’un passage piéton :

25. Aux termes de l’article L. 118-5-1 du code de la voirie routière : « Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. / Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026 ».

26. Si l’association requérante soutient que le passage piéton implanté au niveau des n° 18 et 23 de la rue Landreloup ne respecte pas les prescriptions précitées, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que ce passage piéton a depuis lors été supprimé. Dès lors, l’association requérante n’est pas fondée à se prévaloir d’une méconnaissance des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.

S’agissant du cheminement cyclable :

27. Aux termes de l’article L. 228-2 du code de l’environnement : « A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que l’emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements, l’obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie, sous réserve que sa largeur permette le dépassement d’un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues au code de la route. / L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe. ».

28. Il résulte de ces dispositions qu’à l’occasion de travaux constitutifs de réalisation ou de rénovation de voies urbaines, il y a obligation de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements adaptés qui peuvent, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, être réalisés sous forme de bandes cyclables. L’itinéraire cyclable dont ces dispositions imposent la mise au point à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine doit être réalisé sur l’emprise de la voie ou le long de celle-ci, en suivant son tracé, par la création d’une piste cyclable ou d’un couloir indépendant ou, à défaut, d’un marquage au sol permettant la coexistence de la circulation des cyclistes et des véhicules automobiles. Une dissociation partielle de l’itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et contraintes de la circulation.

29. D’une part, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que les aménagements réalisés par Orléans Métropole doivent être regardés comme une opération de rénovation d’une voie urbaine au sens de l’article L. 228-2 du code de l’environnement.

30. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet d’aménagement se situe dans une voie à double sens et que les itinéraires cyclables sont matérialisés seulement par un marquage au sol constitué de pictogrammes de cyclistes avec des flèches. Toutefois, si ces aménagements sont prévus à l’article L. 228-2 du code de l’environnement, ils sont insuffisants pour les chaussées à double sens. S’il est soutenu que sur cette section la vitesse de circulation est limitée à 30 kilomètres/heures, cette mesure n’est pas au nombre des aménagements énumérés par cet article L. 228-2. Dans ces conditions, et alors qu’aucun itinéraire alternatif n’est prévu pour les cyclistes, les besoins et contraintes de la circulation n’imposaient pas qu’un simple marquage au sol soit décidé au détriment d’autres aménagements offrant plus de sécurité aux cyclistes.

31. Il résulte de ce qui précède que le refus opposé par Orléans Métropole à la demande d’aménagement d’itinéraires cyclables sur cette portion méconnaît l’article L. 228-2 du code de l’environnement.

S’agissant de la méconnaissance du principe d’égalité et la discrimination :

32. En premier lieu, d’une part, l’article 1er de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. ». Son article 2 dispose que : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. ». Aux termes de son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. ».

33. D’autre part, aux termes de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « 1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. / () / 3. Les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte. ».

34. L’article 2 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. / () / 3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. / 4. Les droits reconnus au paragraphe 1er peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l’intérêt public dans une société démocratique. ».

35. Les dispositions constitutionnelles et les stipulations conventionnelles précitées, qui consacrent notamment la liberté d’aller et de venir et prévoient des limites à l’exercice de cette liberté fondamentale pour des motifs essentiellement fondés sur la nécessité de la préservation de l’ordre public, ne peuvent être utilement invoquées pour contester la légalité d’une décision administrative qui se borne à refuser de mettre en œuvre les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et des textes réglementaires pris sur son fondement. Les moyens tirés de leur méconnaissance doivent par suite être écartés.

36. En deuxième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité administrative compétente règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

37. L’association requérante qui doit être regardée comme soutenant que le refus du président de Orléans Métropole de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour assurer la conformité crée une rupture d’égalité entre les citoyens dès lors qu’il empêche les personnes handicapées de circuler librement. Toutefois, le refus du président n’a pas pour objet d’interdire aux personnes à mobilité réduite, qui sont dans une situation différente des personnes valides, de circuler librement. Si de fait, les personnes à mobilité réduite ne peuvent circuler sur certaines parties du territoire communal, cette situation ne résulte pas de la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit par suite être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’atteinte à la liberté d’aller et de venir également soulevé.

38. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Orléans Métropole a mis en place des équipements et aménagements sur la voirie de la rue Landreloup qui doivent être explicitement regardés et présentés comme destinés à permettre son usage par les personnes bénéficiaires des dispositions du I de l’article 45 de la loi du 10 février 2005. Dans ces conditions, l’association DAMMO ne peut sérieusement inférer, de la circonstance que certains éléments de ces aménagements ne seraient pas conformes aux dispositions réglementaires prises pour l’application de ladite loi, que l’administration aurait commis en l’espèce à l’encontre de ces mêmes personnes ou à son encontre, une discrimination indirecte fondée sur le handicap prohibée par les dispositions de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Pour le surplus, il y a lieu d’écarter le moyen tiré par l’association requérante de la violation du principe de non-discrimination.

S’agissant de la méconnaissance des « grands principes concernant l’accessibilité » :

39. L’association requérante soutient que la décision attaquée méconnaît « les grands principes concernant l’accessibilité ». Au soutien de ce moyen, elle se fonde sur un extrait d’un article publié le 22 janvier 2020 par le ministère de la Transition Ecologique sur son site internet. Toutefois, ce document, qui se borne à rappeler des objectifs généraux de l’action des collectivités en matière d’accessibilité, est dépourvu de portée normative. Par suite, le moyen doit être écarté.

40. Il résulte de ce qui précède que l’association DAMMO est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que le président de Orléans Métropole a refusé d’instituer un aménagement cyclable dans la rue Landreloup à Orléans.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

41. Il y a lieu d’enjoindre à Orléans métropole de réaliser les travaux nécessités dans la rue Landreloup par la mise en conformité des itinéraires cyclables aux dispositions de l’article L. 228-2 du code de l’environnement ou de rechercher et matérialiser un itinéraire alternatif dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

42. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association DAMMO, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Orléans Métropole demande au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Orléans Métropole la somme demandée de 1.500 euros par l’association DAMMO.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le président de Orléans Métropole a refusé de faire droit à la demande de l’association DAMMO du 25 décembre 2021 relative à la mise en conformité de la rue Landreloup à Orléans est annulée en tant qu’il a refusé d’instituer un aménagement cyclable conforme.

Article 2 : Il est enjoint à Orléans Métropole de réaliser les travaux nécessités par la mise en conformité des itinéraires cyclables dans la rue Landreloup aux dispositions de l’article L. 228-2 du code de l’environnement ou de rechercher et matérialiser un itinéraire alternatif, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Orléans Métropole versera à l’association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions d’Orléans Métropole tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l’association Droit accessibilité mobilité métropole Orléans et à Orléans Métropole.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Samuel Deliancourt, président,

M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller,

M^me Aurore Bardet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

La rapporteure,

Aurore A Le président,

Samuel DELIANCOURT

La greffière,

Aurore MARTIN

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.