Décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
Décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2004 |
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 408265, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 18 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique en tant qu'il insère un article 118-10 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] – le décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 90 et 95 ;
Vu le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire ;
Vu le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 10 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
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Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes