Article 16 du Décret n°2005-436 du 9 mai 2005
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 10 mai 2005

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps du contrôle général économique et financier, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des contrôleurs d'Etat, du corps des contrôleurs financiers, du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce, ainsi que du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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