Article 18 du Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
Article 17-1

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Sortie de vigueur le 1 décembre 2014

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