Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 70
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er est dispensée, le dirigeant de l'entreprise adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d'une enquête administrative.
Celle-ci porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :
- du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, du document équivalent ;
- ou de la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle autorise le stage.
[…] — en se fondant notamment « sur les conditions de moralité en vigueur », considération qui renvoie implicitement aux dispositions de l'article 4 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris en application de la loi du 12 juillet 1983, lesquelles font expressément référence à des exigences de moralité, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] X ne pouvait en tout état de cause se prévaloir d'une qualification professionnelle suffisante au regard de sa formation et de son expérience professionnelle en application du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité dans sa rédaction alors en vigueur : « Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : 1° S'il n'a fait l'objet, […] 4 ° S'il résulte de l'enquête administrative, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 […]