Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 susvisé : « Le candidat à l'emploi justifie de l'aptitude professionnelle correspondant à l'activité qu'il exercera. » ; que selon les dispositions de l'article 11 du même décret : « Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes : /- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus /- soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus. » ;
[…] Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2005-1122 susvisé : « Le candidat à l'emploi justifie de l'aptitude professionnelle correspondant à l'activité qu'il exercera. » ; qu'aux termes de l'article 11 dudit décret : « Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes : /- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ; /- soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le